HABILITATION ELECTRIQUE SELON LA NORME NF C 18-510

Les délais accordés pour se mettre en conformité avec la publication UTE C 18-510-1 relative aux opérations sur ouvrages de tension BT/HTA, dont l’application définitive est arrivé à échéance le 1er avril 2015. Il en est de même concernant la norme NF C 18-510, relative aux salariés amenés à effectuer des opérations d’ordres électriques ou sur leur voisinage, qui est le seul référentiel réglementaire à depuis le 1er juillet 2015.

Auparavant, la réglementation se contentait d’encourager les employeurs à suivre un dispositif d’habilitation. Depuis la circulaire 2012/12, relative à la prévention des risques électriques, il est imposé une habilitation de tous les travailleurs qui procèdent à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage. 

L’obligation de formation à la sécurité établie par l’article L.4141-2 du code du travail met l’accent sur les responsabilités de l’employeur. Ce dernier doit s’assurer que ses employés ont acquis les connaissances relatives aux risques électriques et aux mesures de prévention qu’il convient de mettre en pratique afin d’assurer leur protection. 

Cette formation doit obligatoirement s’accompagner de la remise d’un titre d’habilitation ainsi que de la remise d’un carnet de prescription établi sur les prescriptions fondamentales des référentiels NF C 18-510.

Conformément à l’article 6 - III du 16 février 1982 et à l’article R 4544-10 du code du travail, le carnet de prescription doit être remis par l’employeur à la personne qu’il habilite, si elle correspond aux besoins et si elle a suivi une formation correspondant à son niveau d’habilitation. Validé par l’employeur et éventuellement complété par une ou plusieurs instructions de sécurité spécifiques à l’activité en question, il doit être signé des deux parties. 

La collection « Manuel de prévention du risque électrique » ComST Edition étant basées sur ces nouveaux référentiels et développés avec des experts, membres de commission de normes, les manuels de la collection peuvent être remis en tant que carnet de prescription par l’employeur.